Loi Hamon et dispositif Bloctel

Ces nouvelles dispositions ne concernent que le démarchage téléphonique et non les autres médias (SMS, EMAIL...).

Une campagne via le média message vocal « Direct répondeur », ou « Au décroché », est susceptible d’être assimilée à du démarchage téléphonique, il est ainsi fortement recommandé de respecter les dispositions ci-dessous.

Dans le cadre d’une location de fichier de prospection avec comme finalité l’envoi d’une campagne vocale, ou une opération de télémarketing, il est impératif d’en informer l’éditeur mettant à disposition les contacts OPT-IN. C’est à l’éditeur de se mettre en conformité avec le service Bloctel, des frais peuvent toutefois être ajoutés au coût initial du fichier.

Identité et interdiction d'utiliser un numéro masqué.

La loi Hamon a défini les règles applicables au démarchage téléphonique, pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.

Ces règles comprennent une obligation pour le professionnel d’indiquer au début de la conversation son identité, ou celle de son donneur d’ordre, ainsi que la nature commerciale de l’appel.

Le professionnel a interdiction d’utiliser un numéro masqué. Le numéro affiché doit lui être affecté (ou affecté à son donneur d’ordre), et il doit être joignable à ce même numéro et doit indiquer son identité dès lors que le consommateur le rappelle.

Articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation pour plus de précisions.

La violation de ces textes est punie d’une amende de 15 000 euros pour les personnes morales (et 3 000 euros pour les personnes physiques).

Spot-Hit met ses outils à disposition des professionnels et n’est pas responsable du respect de ces obligations.

Opposition au démarchage téléphonique : le dispositif Bloctel

Ce mécanisme permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les professionnels effectuant ces opérations ont interdiction d’appeler un numéro figurant sur cette liste, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte, sauf exceptions prévues par la loi. En conséquence, ils doivent saisir le service Bloctel afin de s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospects avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, cette vérification devant être faite avant chaque campagne de démarchage téléphonique et au moins tous les trente jours. Les professionnels doivent ainsi expurger de leurs fichiers de prospects les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Le non-respect du dispositif Bloctel est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes morales (et 15 000 euros pour les personnes physiques).

En outre, les sociétés recueillant les coordonnées téléphoniques auprès des consommateurs, clients ou prospects, doivent les informer lors de la collecte de ces données de leur droit de s’inscrire sur la liste Bloctel.

Pour plus de détails sur les obligations des professionnels concernés, le site web de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

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