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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1Il est rappelé que :



Le Prestataire commercialise notamment, sous la marque « SPOT-HIT », des prestations de services relatives à la communication, télécommunication et au marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, Emails, messages vocaux, location de fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal.





L'ensemble des prestations pour lesquelles le Client s'engage sont détaillées dans les « annexes » du présent contrat d'utilisateur.





Le Client est à la recherche de professionnels disposant de compétences spécifiques pour des prestations de communication, télécommunication ou marketing direct, en utilisant les outils du Prestataire.





C'est ainsi que les parties se sont rapprochées aux présentes à l'effet de déterminer les conditions et les modalités de leur collaboration.





Le Prestataire ne couvre en aucun cas les besoins qu'un particulier pourrait avoir. A ce titre, le Prestataire met à disposition ses compétences et ses outils pour les professionnels, associations ou administrations.





Cela étant rappelé, les parties ont arrêté ce qui suit :

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2Objet du contrat



Le présent Contrat d'utilisateur définit et régit les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Il est composé des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que d'Annexes.





Il a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite par le Prestataire, être opposée par le Client.





Le Prestataire fournit ses Services sous réserve de l'engagement du Client à respecter les dispositions du présent Contrat d'utilisateur.





Une fois le présent Contrat d'utilisateur accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l'ensemble des autres prestations commandées par le Client au Prestataire (à l'exception de développements spécifiques) pendant leur durée de validité, et ce sans qu'il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir du Prestataire, les parties établiront un Contrat portant sur les seules Conditions Particulières.

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3Entrée en vigueur et durée du contrat



Le présent contrat d'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.





Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans qu'elle n'ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, en respectant un préavis d'un mois.

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4Marque



Le Prestataire dispose des droits exclusifs sur la marque « SPOT-HIT » pour en être le propriétaire.





Le Client s'interdit à tout moment d'utiliser la marque « SPOT-HIT » à des fins commerciales, et pour son propre compte, en dehors des termes du présent contrat et, dans tous les cas, après accord préalable et écrit du Prestataire.

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5Définition du service



On entend par Adresse, le numéro de téléphone mobile, l'adresse email, le numéro de téléphone fixe, le numéro de FAX ou l'adresse postale d'un Destinataire.





Le Prestataire met à la disposition de ses Clients une plate-forme de transport électronique de messages SMS, email, vocaux, FAX et courrier.





Cette plate-forme a pour vocation d'expédier, à la demande du Client, des messages sur un ou plusieurs médias qu'elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par le Client, et dont l'équipement technique permet leur réception.





L'adresse du destinataire ou la liste contenant les adresses des destinataires à joindre est fournie par le Client qui la confie au Prestataire dans l'unique but d'adresser un message à ce ou ces destinataires. Il s'agit d'un dépôt de fichier.





Le Prestataire peut également être tiers de confiance auprès d'Editeurs extérieurs ayant leur propre base de donnée OPT-IN afin d'en effectuer une location à la demande et pour le compte du Client.





Le Prestataire peut être amené à la demande et pour le Client à réaliser des prestations sur mesure, telle que des développements spécifiques, des intégrations techniques, de l'accompagnement, des chartes graphiques, des réalisations de maquette pour des emails, page mobile ou site internet.





L'Article 4 a pour objectif de présenter de manière globale et non exhaustive les prestations de services proposées par le Prestataire. Le Client devra prendre connaissance des Conditions Particulières des Prestations de Services du présent contrat.





Le prestataire peut être amené, à la demande du Client, à autoriser l'interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via l'interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et d'effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. Le Prestataire continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats de ces campagnes (accusés de réception, STOP...).

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6Confidentialité



Les parties aux présentes s'interdisent, tant pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de leurs secteurs d'activité respectifs.





Le Contrat étant conclu en considération de la personne des soussignées, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord écrit et préalable du cocontractant.





Le Prestataire s'engage à mettre en œuuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l'ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l'exécution du contrat, mais également après son terme.





Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client. Elles pourront en revanche l'être aux partenaires du Prestataire, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.





Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public.





Tout en respectant cet engagement, le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale…) que lors de communiqués de Presse.

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7Protection des données personnelles – RGPD

7.1 Mise en conformité du Client



Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).



Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.



Le document est accessible ici : www.spot-hit.fr/rgpd/documentation-client.pdf



7.2 Respect des règlementations



L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.



Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.



Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :





  • qu’il est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)


  • qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plate-forme du Prestataire, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.


  • qu’il respecte la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,


  • qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii) interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit également de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé




7.3 Inscription du Client



En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.



Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.



Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.



Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.



Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier.



Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client.



Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.



Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.



Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.



7.4 Responsabilité du client



Afin d’assurer le service, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.



Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.



Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.



Le Client devra donc s’assurer :





  • qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise, les informations sensibles en sa possession (ex. données de santé)


  • qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par le Prestataire pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,




Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.



Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.



Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.



Il appartient également au Client de s’assurer :





  • que les données personnelles recueillis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable


  • qu’il permet aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la règlementation


  • qu’il s’engage à ce que sur simple demande les informations personnelles des personnes concernées soient rectifiées, mises à jour ou effacées, ainsi qu’à répondre favorablement à toute demande lorsque celle-ci répond au droit en vigueur sur l’acquisition et le traitement des données personnelles.


  • qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion


  • qu’il est le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la plateforme à tout moment


  • qu’il ne télécharge pas sur la plateforme du Prestataire toute donnée personnelle sensible (au sens de l’article 9 du RGPD), et que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable le cas échéant.




Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).



Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.



Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.



Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.



Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.



Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.



A l’expiration du présent contrat, le Prestataire détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.



7.5 Sécurité des données personnelles



Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.



Ces mesures sont détaillées dans le registre des traitements du Prestataire, accessible ici : www.spot-hit.fr/rgpd/registre-des-traitements.pdf

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8Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de l’Objet du présent contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.



Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, et sur le présent contrat.



Si une agence ou un partenaire utilise l’outil du Prestataire pour le compte et au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.

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9Responsabilité du Prestataire



Le Prestataire s'engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d'un service des plus qualitatifs au Client, avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.





La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu'en soit leur durée), en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.





Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s'appliquant à tous les médias traités par le Prestataire), utilisé pour l'accès au service mais échappant au contrôle du Prestataire.





En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l'indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image de marque, perte d'exploitation, etc…). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.





Le Prestataire, en ce qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations.





Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu'ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.





Le Prestataire se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à sa Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.





Pour un bon fonctionnement du service en ligne (Plateforme), le Client doit utiliser l'un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet Explorer 8 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.

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10Force majeure



Sera considéré comme un cas de force majeure l’évènement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, qui empêche l’exécution de son obligation par le Prestataire et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.





En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défi ni ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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11Résiliation pour manquement



En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.





Toutefois, il est précisé qu'en cas d'infraction flagrante et grave du Client, compromettant l'image de marque du Prestataire, celui-ci pourra suspendre immédiatement l'exécution du Contrat ou le résilier.





Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Client au Prestataire devront lui être intégralement versées, sans délai.





Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure similaire du Client, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sauf demande contraire de l'administrateur ou du Tribunal.

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12Dispositions générales



Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.





Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.





Le Contrat représente l'intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.





Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte du Contrat et d'une quelconque de ses annexes, le Contrat prévaudra.





Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.





Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.





Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :







  • pour le Prestataire : à l'adresse de son siège social,





  • pour le Client : à l'adresse de son siège social.







Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale.





Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l'exercice de sa profession.





Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.





Les parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.





Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du Client ou du Prestataire.

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13Collecte des avis



Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.





Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.





Le Contrat représente l'intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.





Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte du Contrat et d'une quelconque de ses annexes, le Contrat prévaudra.





Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.





Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.





Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :







  • pour le Prestataire : à l'adresse de son siège social,





  • pour le Client : à l'adresse de son siège social.







Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale.





Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l'exercice de sa profession.





Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.





Les parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.





Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du Client ou du Prestataire.

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14Attribution de compétence



Le contrat est soumis à la loi française.





Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.





Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.





La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.





La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.





Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).





Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).





Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.





L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.





La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.





En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de ROANNE.

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15Liste des annexes

Annexe 1 - Conditions particulières : SMS

Annexe 2 - Conditions particulières : MMS

Annexe 3 - Conditions particulières : Email

Annexe 4 - Conditions particulières : Message vocal

Annexe 5 - Conditions particulières : Site mobile

Annexe 6 - Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in

Annexe 7 - Conditions particulières : Envoi postal

Annexe 8 - Confidentialité - Sécurité - RGPD

Annexe 9 - Charte Anti Spam

Annexe 10 - Loi Hamon et dispositif BLOCTEL

Annexe 11 - Définitions

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16Annexe 1 - Conditions particulières : SMS



Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.





Annexe 1.1 - Description de la prestation





Le Client souhaite envoyer une campagne SMS vers une liste de destinataires.





Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes.





Le client peut utiliser librement l'outil pour rédiger, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.





Annexe 1.2 - Création d'une campagne depuis l'outil





Sélection des contacts :





Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.





Rédaction du SMS :





Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour rédiger le contenu de son SMS. Le Client peut également, dans le cadre du SMS Premium uniquement, personnaliser un expéditeur.





Date d'envoi :





La date à laquelle les SMS sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des SMS est fait par l'outil du Prestataire.





Accusés de réception :





Le Client accède aux accusés de réception si le SMS a été envoyé en qualité Premium, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.





Annexe 1.3 - Contenu des SMS





Le Client assume l'entière responsabilité du SMS adressé aux Destinataires.





Le Client garantit que le SMS diffusé :







  • contiendra la procédure de désabonnement (STOP), un nom d'expéditeur ou un préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message.





  • ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;





  • n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;





  • n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœuurs ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les médicaments…), et les recommandations de l'ARPP ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;





  • et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans l'email toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.







Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des SMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.





En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.





Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.





La diffusion par le Prestataire du SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.





Annexe 1.4 - Responsabilité





Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du SMS diffusé.





Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du SMS diffusé.





Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.





En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne SMS.





La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :







  • en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai d'envoi et de réception d'une campagne SMS.





  • en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence





  • du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire





  • du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.





  • en cas de blocage du SMS par le terminal qui le reçoit





  • en cas de non réception du SMS par le Destinataire s'il est constaté que le SMS a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du Prestataire





  • en cas de mauvaise restitution du SMS sur les terminaux pouvant recevoir ce dernier





  • si le SMS n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou au SMS reçu par le client lors des tests





  • et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du SMS par le Prestataire.







Annexe 1.5 - Caractéristiques du SMS PREMIUM «Direct Opérateur»





Accusés de réception





Mis à jour en temps réel après l'envoi du SMS, il permet de suivre la livraison par 6 statuts :





  • En cours (le SMS est encore en cours d’envoi)


  • Echec (numéro invalide, en cours de portage...)


  • Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)


  • Livrés (l’opérateur nous informe de la bonne réception du SMS sur un mobile allumé)


  • Expirés (Un SMS professionnel a une durée de vie de 48 heures. Passé ce délai, si le mobile n’a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé en « expirés » car le message n’a pas pu être délivré.)


  • En attente (la campagne est encore en attente d’envoi, par exemple si elle est programmée à une date ultérieure.)






« non reçu » est transformé en « expiré » car le message n'a pas pu être délivré.)





Expéditeur personnalisable





Limité à 11 caractères alphanumériques. L'expéditeur remplace le short code à 5 chiffres qui permet de répondre «STOP» directement au SMS pour se désabonner.



L’affichage de l’expéditeur dépend du type de téléphone. Par exemple, sur certains iPhone les espaces sont supprimés. Par ailleurs, les accents et caractères spéciaux ne sont jamais pris en compte.



France métropolitaine
L’opérateur NRJ Mobile ne prend pas en compte les expéditeurs personnalisés, ils seront automatiquement remplacés par un numéro court. Afin d’éviter toute confusion pour vos destinataires, il est préférable de préciser le nom de l’émetteur également dans le corps du message.



International
Certains pays n’acceptent pas la personnalisation de l’expéditeur. Il est fortement conseillé de prendre contact avec nous afin de connaître les spécificités de chaque pays concerné.





Gestion du « STOP »





Il permet à l'utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.





Lorsque l'expéditeur est personnalisé, le destinataire ne peut pas répondre STOP directement au message. Le Client peut fournir 2 moyens de désabonnement en bas du message :







  • STOP sur stop-sms.fr





  • STOP au 36XXX







Gestion des réponses





Il est possible de proposer à l'utilisateur de répondre au SMS, le client récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l'outil.





La gestion des réponses ne fonctionne que si l'expéditeur n'est pas personnalisé, le destinataire peut ainsi envoyer sa réponse vers le short code à 5 chiffres.



Par défaut uniquement disponible en France métropolitaine, nous contacter pour des pays spécifiques.





Date et heure d'envoi





Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du SMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :





Il est interdit d'envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.





En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.





Délai de réception





Le SMS Premium est une solution «Directe opérateur», qui permet d'obtenir un délai de réception rapide et une qualité constante.





Le Prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du SMS.





Personnalisation dynamique du message





Le Client peut personnaliser le message du SMS de manière dynamique, par exemple : Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.





Pour ce faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import des contacts.





Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les informations présentes dans la colonne correspondante également.





Le message final serait, par exemple :





Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.





Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160 caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.





Nombre de caractères





La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs.





La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :



0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'





Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :





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Le Prestataire met tout en œuuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour. Le Client peut également, s'il le souhaite, rédiger des SMS de plus de 160 caractères.





Le fonctionnement est le suivant :





Un SMS de maximum 160 caractères autorisés compte pour un crédit.





Un SMS dont le contenu dépasse 160 caractères sera considéré comme un SMS « Long ». Le mode SMS « Long » ne s'active que par une action manuelle du Client, afin d'éviter notamment toute incompréhension ou erreur amenant le Client à utiliser plus d'un crédit par message SMS.





Lors du passage à la fonction SMS « Long », la taille initiale du SMS se transforme de 160 à 153 caractères autorisés. Cette évolution est un impératif technique.





Le Client sera débité de 1 crédit SMS tous les 153 caractères, dans la limite de 10 SMS (1 530 caractères pour 10 crédits SMS par message).





Cette limite de 1 530 caractères est techniquement possible chez la majorité des opérateurs. Toutefois, en cas d'évolution chez l'un d'eux, il est possible que le SMS soit rejeté ou n'arrive pas en totalité.





Envoi international





Un certain nombre de destinations internationales sont incluses dans la qualité Premium, sans surcoût. Les destinations non incluses bénéficient d'un tarif unitaire spécifique.





En raison des nombreux mouvements et mises à jour sur les tarifs internationaux, l'ensemble des tarifs par destinations sont disponibles uniquement sur le site du Prestataire.





Annexe 1.6 - Caractéristiques du SMS LOW COST





Accusés de réception





Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.)





Expéditeur personnalisable





Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.





L'expéditeur est ici un numéro de téléphone aléatoire, à préfixe variable, fourni par les opérateurs, exemple : 06XXXXXXXX





Gestion du « STOP »





Il permet à l'utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.





Gestion des réponses





Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.





Date et heure d'envoi





Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du SMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :





Il est interdit d'envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.





En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.





Délai de réception





Le SMS LOW COST est une solution qui peut subir des ralentissements.





Le délai de réception est variable, pouvant prendre quelques minutes comme plusieurs heures. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du SMS.





Il est fortement recommandé de programmer les campagnes Low Cost le plus tôt possible, ou de réserver l'espace.





Personnalisation dynamique du message





Le Client peut personnaliser le message du SMS de manière dynamique, par exemple : Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.





Pour se faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import des contacts.





Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les informations présentes dans la colonne correspondante également.





Le message final serait, par exemple :





Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.





Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160 caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.





Nombre de caractères





La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs.





La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment : 0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-.





/:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'





Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :





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Le Prestataire met tout en œuuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour.





La fonction SMS « Long » qui permet de rédiger des SMS supérieurs à 160 caractères est disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.





Envoi international





Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.





Afin d’avoir une continuité optimale du service d’envoi des SMS Low Cost, le Prestataire peut transformer le message en MMS. Pour la réception d’un MMS, l’utilisateur doit avoir une configuration réseau adaptée et un téléphone compatible. L’affichage d’un MMS est différent en fonction des modèles de téléphone. En cas d’utilisation du canal MMS, la mention STOP est automatiquement remplacée par le lien stop-sms.fr.

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17Annexe 2 - Conditions particulières : MMS

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.



Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.



Annexe 2.1 – Description de la prestation



Le Client souhaite envoyer une campagne MMS (texte et image avec un poids maximum de 240 ko) vers une liste de destinataires.



Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes.



Le Client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.



Annexe 2.2 – Création d'une campagne depuis l'outil



Sélection des contacts :



Le Client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.



Création du MMS :



Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour rédiger et intégrer le contenu de son MMS.



Date d'envoi :



La date à laquelle les MMS sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des MMS est fait par l'outil du Prestataire.



Accusés de réception :



Le Client accède aux accusés de réception du MMS, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.



Annexe 2.3 – Contenu des MMS



Le Client assume l'entière responsabilité du MMS adressé aux destinataires.



Le client garantit que le MMS diffusé :





  • contiendra une procédure de désabonnement, un contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message ou sur l'image du MMS.


  • ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamations ou d'un d'injures


  • n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;


  • n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœurs ;


  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;


  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;


  • et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le client garantit avoir inséré dans l'email toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.




Le client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des MMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.



En cas de non-respect des précédentes dispositions, le prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.



Le prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment s'il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.



La diffusion par le Prestataire du MMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du MMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.



Annexe 2.4 – Responsabilité



Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du MMS diffusé.



Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du MMS diffusé.



Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.



En aucun cas le prestataire, n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéficies ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne MMS.



La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée :





  • en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai d'envoi et de réception d'une campagne MMS


  • en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence


  • du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire


  • du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire


  • en cas de blocage du MMS par le terminal qui le reçoit


  • en cas de non réception du MMS par le Destinataire s'il est constaté que le MMS a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du Prestataire


  • en cas de mauvaise restitution du MMS sur les terminaux pouvant recevoir ce dernier


  • si le MMS n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou au MMS reçu par le client lors des tests


  • et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du MMS par le Prestataire




Annexe 2.5 – Caractéristiques du MMS professionnel



Accusés de réception



Mis à jour en temps réel après l'envoi du MMS, il permet de suivre la livraison par 6 statuts :





  • En cours (le MMS est encore en cours d'envoi)


  • Echec (numéro invalide, en cours de portage...)


  • Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n'a pas renvoyé à l'opérateur l'information de réception)


  • Livrés (l'opérateur nous informe de la bonne réception du MMS sur un mobile allumé, uniquement disponible sur Orange)


  • Expirés (Un MMS professionnel a une durée de vie de 48 heures. Passé ce délai, si le mobile n'a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé en « expirés » car le message n'a pas pu être délivré.)


  • En attente (la campagne est encore en attente d'envoi, par exemple si elle est programmée à une date ultérieure.)




Personnalisation de l'expéditeur



L'expéditeur peut être un numéro court à 5 chiffres, ou un numéro long à 10 chiffres en fonction des opérateurs.



Gestion des désabonnements << stop-mms.net >>



Le client doit fournir l'URL stop-mms.net en bas du message.



Il permet à l'utilisateur de s'inscrire sur la liste de désabonnement sur l'URL stop-mms.net. Le client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.



Gestion des réponses



Il est possible de proposer à l'utilisateur de répondre au MMS, le client récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l'outil. Cette option gratuite est activable sur demande.



Date et heure d'envoi



Le client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du MMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :





  • Il est interdit d'envoyer des MMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés


  • Le débit d'envoi d'une campagne MMS est d'environ 3 000 MMS / heure




En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.



Délai de réception



Le débit d'envoi d'une campagne MMS est d'environ 3 000 MMS / heure.



Le prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du MMS.



Il est conseillé de nous contacter avant chaque envoi d’une campagne MMS d’un volume supérieur à 5 000.



Configuration nécessaire



Pour une réception d'un MMS, l'utilisateur doit avoir une configuration réseau adaptée et un téléphone compatible.



Type d'affichage selon les systèmes d'exploitation



L'affichage d'un MMS est différent en fonction des modèles de téléphone.



Personnalisation dynamique du message



Le Client peut personnaliser le message du MMS de manière dynamique par exemple : Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.



Pour se faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import des contacts.



Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les informations présentes dans la colonne correspondante également.



Le message final serait, par exemple :



Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.



Nombre de caractères



La limite initiale est de 10 000 caractères autorisés dans un MMS par la norme GSM et les opérateurs.



Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 10 000 caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.



La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :



0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßÇèéÉìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'



Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :



|^€}{[~]



Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour.



Formats acceptés



Les formats acceptés pour réaliser une campagne MMS sont les fichiers jpg, png et gif dans la limite de 5 Mo avant redimensionnement.



L'image sera automatiquement réduite en taille afin de ne pas dépasser la taille maximum de 240ko.



La qualité peut être dégradée par cette réduction, il est important d'effectuer un envoi de MMS d'essai sur un téléphone mobile avant de valider la campagne.



Le Client peut aussi insérer des vidéos et des sons sur demande auprès du Prestataire.



Envoi à l'international



L'envoi à l'international n'est pas possible dans le cadre du MMS commercial.

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18Annexe 3 - Conditions particulières : Email



Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.





Annexe 3.1 - Description de la prestation





Le Client souhaite envoyer une campagne emailing vers une liste de destinataires.





Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes. Le client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les statistiques de sa campagne.





Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au Client.





Annexe 3.2 - Création d'une campagne depuis l'outil





Création de l'emailing :





Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer sa campagne.





Le Client pourra rédiger les textes et intégrer des images, ainsi qu'utiliser l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer sa campagne. Le Client peut également utiliser son propre fichier au format HTML.





Création du modèle d'email :





Le Client peut recevoir sa campagne au moment de sa création, afin de la visualiser sur les interfaces et logiciels de messagerie. Il appartient au Client de contrôler la qualité de sa campagne email.





Le Client valide sa création de modèle d'email avant le déclenchement de l'envoi de la campagne emailing aux Destinataires.





Sélection des adresses email :





Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.





Date d'envoi :





La date à laquelle les emails sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi d'emails est fait par l'outil du Prestataire.





Les statistiques de la campagne :





Le Client accède aux statistiques de son emailing, ce qui lui permet notamment de mesurer les indicateurs pertinents pour la campagne.





Annexe 3.3 - Création d'une campagne par le Prestataire





Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper partiellement, ou intégralement de la création de sa campagne emailing. Le Prestataire dispose d'une équipe technique, ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer une campagne emailing selon les souhaits du Client.





Création intégrale sur mesure





Le Prestataire peut créer intégralement un modèle sur mesure. Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu'à la validation du BAT, la mise en place technique, l'envoi de la campagne et du rapport détaillé. Cette prestation est exclusivement sur devis.





Création d'une campagne





Le Prestataire peut également s'occuper de la création de la campagne en se basant sur les éléments déjà créés et fournis par le Client (plaquette, modèle email existant…). Il n'y a aucune intervention de l'infographiste. L'équipe technique se charge d'adapter et d'optimiser les éléments du Client, et d'envoyer un BAT une fois le modèle créé. Le Prestataire se charge de l'envoi de la campagne et du rapport détaillé. Cette prestation est exclusivement sur devis.





Annexe 3.4 - Contenu des emails





Le Client assume l'entière responsabilité de l'email envoyé, tant dans sa forme que dans son contenu, qu'il entend adresser aux Destinataires.





Le Client garantit que l'email diffusé :







  • contiendra le lien de désabonnement, un


    nom d'expéditeur permettant une identification facile du Client, un objet et un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client en pied de page ou dans le corps du message de la campagne.





  • ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;





  • n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;





    • n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœuurs ;





    • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les médicaments…), et les recommandations de l'ARPP ;





    • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;





    • et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En par ticulier, le Client garantit avoir inséré dans l'email toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.











Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des emails, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.





En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.





Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.





La diffusion par le Prestataire de l'email au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de l'email aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.





Annexe 3.5 - Responsabilité





Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu de l'email diffusé.





Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu de l'email diffusé.





Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.





En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne emailing.





La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :







  • en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai d'envoi et de réception d'une campagne emailing





  • en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence





  • du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire





  • du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.





  • en cas de passage en SPAM de l'email





  • en cas de non réception de l'email par le Destinataire s'il est constaté que l'email a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du Prestataire





  • en cas de mauvaise restitution de l'email sur l'interface, l'outil ou le logiciel de messagerie, ainsi que sur l'ensemble des terminaux pouvant recevoir un email





  • si l'email n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou à l'email reçu par le client lors des tests





  • et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition de l'email par le Prestataire.



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19Annexe 4 - Conditions particulières : Message vocal



Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.





Annexe 4.1 - Description de la prestation





Le Client souhaite envoyer une campagne de message vocal vers une liste de destinataires.





Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes.





Le client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.





Annexe 4.2 - Création d'une campagne depuis l'outil





Sélection des contacts :





Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.





Création de la campagne :





Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer sa campagne. Le Client pourra notamment importer un fichier audio ou enregistrer son message depuis le standard vocal mis à disposition par le Prestataire.



La durée du message doit être comprise entre 15 et 40 secondes maximum.



Le numéro d'expéditeur doit être un numéro de fixe valide uniquement. Dans le cas contraire, un numéro générique du Prestataire sera utilisé en remplacement.





Date d'envoi :





La date à laquelle les messages vocaux sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des messages vocaux est fait par l'outil du Prestataire.





Accusés de réception :





Le Client accède aux accusés de réception après l'envoi, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.





Annexe 4.3 - Contenu des messages vocaux





Le Client assume l'entière responsabilité du message vocal adressé aux Destinataires.





Le Client garantit que le message vocal diffusé :







  • contiendra la procédure de désabonnement, un nom d'expéditeur ou un préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le document.





  • ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;





  • n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;





  • n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœuurs ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les médicaments…), et les recommandations de l'ARPP ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;





  • et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le message vocal toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.







Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des messages vocaux envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.





En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.





Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.





La diffusion par le Prestataire du message vocal au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du message vocal aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.





Annexe 4.4 - Responsabilité





Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du message vocal diffusé.





Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du message vocal diffusé.





Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.





En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse suite à la diffusion du message vocal.





La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :







  • en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai d'envoi et de réception d'une campagne vocale





  • en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence





  • du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire





  • du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.





  • en cas de non réception du message vocal par le Destinataire s'il est constaté que le message vocal a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du Prestataire





  • en cas de mauvaise restitution du message vocal sur les terminaux pouvant recevoir ce dernier





  • si le message vocal n'est pas conforme à la prévisualisation et l'écoute depuis l'outil, ou au message vocal reçu par le client lors des tests





  • et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du message vocal par le Prestataire.



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20Annexe 5 - Conditions particulières : Site mobile



Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.





Annexe 5.1 - Description de la prestation





Le Client souhaite réaliser un site optimisé pour une accessibilité via un terminal mobile, dans le but de promouvoir une offre ou un évènement, et d'enrichir sa communication.





Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service de création en ligne de site mobile. Le client peut utiliser librement l’outil uniquement si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.





Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au Client.





Annexe 5.2 - Création d'un site mobile





Création des pages :





Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer son site mobile.





Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ajouter des boutons d'action et des nouvelles pages, ainsi qu'utiliser l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer son site mobile.





Mise en ligne :





L'hébergement du site mobile est offert par le Prestataire, et est accessible initialement pour une durée de 12 mois après sa création. Le Client peut, au terme des 12 mois, le renouveler pour 12 mois supplémentaires s'il le souhaite, sans surcoût. L’hébergement décrit ci-dessus est uniquement inclut si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.





Le Client peut également choisir de désactiver son site mobile dès qu'il le souhaite.





Adresse d'accès (nom de domaine) :





Le Client peut utiliser une des adresses courtes (noms de domaines) du Prestataire, comme s-ms.fr, en créant un nom qui se mettra à la suite (si ce dernier n'est pas déjà utilisé). L'adresse peut ainsi se formuler de cette manière : s-ms.fr/ EVENEMENT.





Le Client peut également configurer sa propre adresse (nom de domaine) afin de la diriger vers le site mobile hébergé par le Prestataire.





Statistiques des visites :





Le Client pourra suivre les statistiques de son site mobile, comme le nombre de visites ou le nombre d'inscriptions, via l'outil du Prestataire.





Le Client pourra également, s'il le souhaite, intégrer son propre outil de statistique via le code de tracking fournit par son fournisseur (ex. Google Analytics).





Annexe 5.3 - Création d'un site mobile par le Prestataire





Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper intégralement de la création de son site mobile. Le Prestataire dispose d'une équipe technique, ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer un site mobile selon les souhaits du Client.





Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu'à la validation du BAT, la mise en place technique et la mise en ligne du site mobile.





Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre indication dans la proposition tarifaire du présent contrat.





Annexe 5.4 - Contenu du site mobile





Le Client assume l'entière responsabilité du site mobile mis en ligne, tant dans sa forme que dans son contenu.





Le Client garantit que le site mobile :







  • contiendra les coordonnées du Client permettant une identification facile par les destinataires et un contenu non-mensonger.





  • ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;





  • n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;





  • n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœuurs ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les médicaments…), et les recommandations de l'ARPP ;





  • respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ;





  • et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le site mobile toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.







Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait du site mobile, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.





En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.





La diffusion par le Prestataire du site mobile au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de celui-ci aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.





Annexe 5.5 - Responsabilité





Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du site mobile diffusé.





Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du site mobile.





Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.





En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse et inscriptions sur le site mobile.





La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :







  • en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai d'accessibilité ou mise en ligne du site mobile





  • en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence





  • du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire





  • du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du Prestataire.





  • en cas de problème d'accessibilité ou d'hébergement du site mobile





  • en cas de mauvaise restitution du site mobile sur les terminaux pouvant l’afficher.





  • si le site mobile n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou lors des tests





  • et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité, de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après la mise en ligne du site mobile.





Dans le cas où le Client route une campagne email ou une campagne SMS par un autre service de routage contenant une création réalisée et hébergée par les services du prestataire, le contenu sera rendu inaccessible par le Prestataire.

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21Annexe 6 - Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in



Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.





Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.





Annexe 6.1 - Description de la prestation





Le Client souhaite envoyer une campagne publicitaire vers une liste de prospects (fichier de contacts), à travers un des médias mis à disposition sur l'outil du Prestataire.





Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d'effectuer la dite location ou achat de fichier, et l'en informe du ciblage souhaité. Le ciblage demandé est à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple une civilité, une tranche d'âge, une catégorie socioprofessionnelle et une zone de chalandise (liste non exhaustive, le Client peut affiner sa demande de manière précise).





Le Prestataire est en charge du traitement de cette demande de location ou achat de fichier, et met tout en œuuvre pour trouver des Editeurs ayant les données du ciblage du Client. Le Prestataire demande un comptage du nombre de contacts disponibles auprès des Editeurs et en informe le Client. Le fichier disponible peut correspondre exactement à la demande du Client, ou différer selon les critères disponibles chez les Editeurs. Le Client est libre d'accepter ou non le ciblage final, et peut également demander une révision de ces critères pour obtenir de nouveaux comptages.





Le Prestataire est un intermédiaire entre le Client et l'Editeur. Le Prestataire ne dispose d'aucun fichier de contacts OPT-IN en propre à la location ou à la vente.





Pour rappel, un Editeur désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.





Annexe 6.2 - Propriété intellectuelle





Les fichiers loués ou vendus par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de l'Editeur.





Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques, droits d'auteur et protection des données personnelles.





Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L342.1 »).





En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, le Prestataire n'agissant alors que comme intermédiaire.





Annexe 6.3 - Location - Achat





On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client.





On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre déterminé d'usages multiples (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client, sans aucun transfert de propriété et pour une durée maximale de un an courant à compter de la date de livraison.





On entend par « achat », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre indéterminé d'usages multiples (droit d'usage), sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au Client.





Annexe 6.4 - Utilisation des fichiers par le Client





Le Client s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par le Prestataire que pour ses besoins personnels.





Le Client doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse.





Le Client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par le Prestataire.





Le Client s'engage, en cas de location, à détruire irrévocablement toute copie ou trace du fichier qu'il pourrait détenir, dès la fin de son usage et au plus tard dans les six mois suivant la date de livraison effective du fichier. Dans le cas de « location à usages multiples » et sauf spécification contraire, la période est portée à 12 mois.





Le Client a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.





Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes moeurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.





Le Client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés aux envois marketing et publicitaires, notamment le fait de faire figurer dans tous les messages un moyen de désabonnement. Ce moyen pourra être propre au Prestataire ou aux Editeurs et sera dans ce cas indiqué à la livraison du fichier. Dans l'hypothèse où le Prestataire ne fournirait pas de moyen de désabonnement comme dans l'hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au Client, celui-ci s'engage à adresser, au plus tard dans les 15 jours suivant l'envoi de la campagne, un fichier au format Texte ou Excel comprenant l'ensemble des demandes de désabonnement qu'il aurait eu à connaître.





Le Client a l'obligation d'informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d'accès, de rectification, et d'opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un d'entre eux il s'engage à en avertir par écrit le Prestataire avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.





Le Client reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.





Annexe 6.5 - Responsabilité du Prestataire





Le Client devra notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des travaux ou des fichiers, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délai est porté à 60 jours de la date de livraison des fichiers pour ce qui concerne les réclamations suite à des NPAI postal (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou PND (Pli non Distribuable).





A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions définies ci-dessus, le Prestataire fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé.





Dans le cas de la location de fichiers, d'enrichissement ou d'achat de fichiers, la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de contacts de remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : Publipostage : 5% de taux de NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou 8% de PND (Pli non Distribuable) ; Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés - Emails ou SMS : 20% d'adresses Emails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, critères de sélection, etc.… : 40%.





En raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des contacts, des entreprises et de leurs établissements, le Prestataire ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.





La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par le Client.





En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.





Le Prestataire ne saurait être tenu d'indemniser le Client du fait de la destruction de ses données et fichiers qu'il appartient au Client de sauvegarder.





Le Prestataire se réserve le droit de ne pas citer le nom de l'Editeur ou de la plateforme qu'il exploite pour l'acquisition des données OPT-IN. Le Prestataire peut fournir, sans que ce soit une obligation et sur demande du client, un descriptif de la base de donnée et une description courte de l'Editeur.





Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d'interrompre à tout moment une commande validée dont les éléments fournis par le Client ne seraient, notamment, pas conformes aux lois et règlements en vigueur, présenteraient un caractère politique, philosophique ou religieux, seraient contraires aux bonnes mœuurs, à l'éthique ou à l'ordre public ou encore seraient de nature à nuire à l'image du Prestataire ou de l'Editeur. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus. Il ne pourra davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des prestations déjà exécutées par le Prestataire.





Annexe 6.6 - Fichiers et traitements



Les fichiers sont intégrés directement sur les outils du Prestataire sous 2 jours ouvrés après validation du bon de commande et réception du paiement. Afin de garantir le respect de la réglementation ainsi que l'utilisation unique des fichiers dans le cadre d’une location, le fichier est mis à disposition avec des données masquées. Par ailleurs, il sera automatiquement supprimé des outils du Prestataire après l'envoi de la campagne concernée.





Tous les délais sont donnés à titre indicatif.

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22Annexe 7 - Conditions particulières : Envoi postal

Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.



Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.



Annexe 7.1 - Description de la prestation



Le Client souhaite envoyer une campagne courrier vers une liste de destinataires.



Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes courrier papier. Le Client peut utiliser librement l'outil.



Le Client peut s'il le souhaite réaliser son visuel directement sur l'outil.



Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au Client.



Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d'effectuer une campagne courrier, et l'en informe du type de campagne courrier. La campagne courrier demandée est à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple la réalisation de l'impression, la réalisation du document, la fourniture des enveloppes et l'affranchissement (liste non exhaustive, le Client peut affiner sa demande de manière précise).



Annexe 7.2 - Création du visuel sur l'outil



Création du visuel :



Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer le visuel de son courrier papier.



Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ainsi qu'utiliser l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer sa campagne courrier.



Impression :



Une fois la demande de devis transmise au Prestataire, et acceptation du devis par le Client, le Prestataire réalise l'impression du document.



Annexe 7.3 – Création du visuel par le Prestataire



Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper intégralement de la création du visuel. Le Prestataire dispose d'une équipe technique, ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer un visuel selon les souhaits du Client.



Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu'à validation du BAT.



Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre-indication dans la proposition tarifaire du présent contrat.



Annexe 7.4 - Livraison



La livraison des documents et revues à expédier s'effectue dans les ateliers du Prestataire ou de ses partenaires, à la charge du Client et sous sa responsabilité. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire-Prestataire, dépositaire, il accepte la marchandise pour le compte du Client, véritable destinataire au sens de la loi GAYSSOT et ne peut en aucun cas être considérée comme garante d'une créance impayée du prix du transport à la charge de l'expéditeur.



Au cas où un transporteur engagerait un recours contre le Prestataire, le Client s'engage à régler le ou les différents transporteurs en cas de défaillance d'un ou des intermédiaires agissant pour son compte, étant seul à connaître la provenance de la marchandise, son volume et le transport, il est seul habilité à contrôler que les frais de transport ont bien été réglés au transporteur final ayant livré la marchandise au Prestataire, et doit s'en assurer avant d'en régler les factures aux intermédiaires.



Les quantités livrées doivent correspondre au nombre des destinataires à servir majoré d'un pourcentage du nombre de destinataires défini ci-après :





  • moins de 10.000 : 7%


  • plus de 10.000 à 50.000 : 5%


  • plus de 50.000 à 200.000 : 2,5%


  • plus de 200.000, pourcentage à fixer lors de l'établissement du devis (minimum 1%)




Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des différences de quantité entre ce qui est indiqué sur le bon de livraison et le réel sur les palettes ou dans les contenants. En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de documents provoquant une interruption et une reprise dans l'exécution de la commande, les frais fixes correspondant au réglage à nouveau des machines ou les temps d'attente seront facturés au Client.



Les Reliquats : sauf instruction écrite contraire du Client, les reliquats de documents et revues sont détruits 15 jours après exécution de la commande. Les frais de destruction sont à la charge du Client. Si le Client demande de conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, le Prestataire lui facturera des frais de stockage.



Les Retours : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) le tri des retours et leur restitution est une prestation supplémentaire qui doit être précisée sur le bon de commande et qui fait l'objet d'une facturation séparée.



Les Anomalies : en cas d'anomalies dans la présentation et/ou le comportement des documents ou objets en cours d'exécution de la commande, le Prestataire en avertit immédiatement le Client afin qu'il puisse constater la réalité du problème et décider de l'interruption ou de la poursuite du travail. S'il opte pour la poursuite du travail, il accepte ipso facto le taux de passe réel qui sera constaté en fin de travail ainsi que le délai supplémentaire et le coût supplémentaire provoqués par l'anomalie constatée. Le Client pourra dans ce cas contrôler les justificatifs fournis.



Annexe 7.5 - Affranchissements – Transports



Les coûts d'affranchissements de distribution ou de transports peuvent être directement contractualisés et payés à La Poste, au distributeur ou au transporteur par le Client. Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières, techniques et de garanties offertes par le distributeur de son choix. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement de la part du distributeur.



Le Prestataire peut être habilitée à recevoir le paiement des affranchissements et pour toute expédition le montant évalué des affranchissements fait l'objet d'une demande de provision dont le règlement (portable) par chèque ou par virement doit parvenir au Prestataire avant le début des travaux et au plus tard huit jours calendaires avant la date d'expédition de l'envoi. A défaut, l'exécution de la commande est suspendue dans l'attente du règlement. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.



Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l'expédition en fonction du poids réel du pli au dépôt, et des normes postales en vigueur. La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par La Poste, compte tenu des compléments d'affranchissements éventuels.



Tout coût de transports (hors affranchissements) est redevable dans les délais en vigueur dans le secteur du transport.



Annexe 7.6 - Retard



Les délais d'exécution sont convenus entre les parties et n'engagent le Prestataire que dans la mesure :





  • d'une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées


  • d'un paiement en temps voulu de la provision d'affranchissement


  • d'une fourniture de documents conformes et sans anomalies




Les délais annoncés sur le site du Prestataire sont à titre indicatifs. Ces délais sont variables en fonction des jours fériés et du temps de validation des fichiers. Les demandes spécifiques allongent le délai prévisionnel de l'impression et du traitement de la commande.



La prestation du Prestataire se termine au dépôt à la Poste, ou à la remise à un transporteur. Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable des délais d'acheminement, de distribution, ainsi que d'une distribution partielle et des conséquences susceptibles d'en découler.



Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure et d'une façon générale tout évènement indépendant de sa volonté, exonère le Prestataire de son obligation de délai.



Annexe 7.7 - Responsabilité



Le Client assume l'entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents ou objets à expédier : en particulier ceux-ci doivent être conformes à la réglementation postale et plus généralement à toutes lois ou règlements.



Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens et non de résultat. En particulier les résultats de l'impact commercial ou publicitaire des messages du Client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité du Prestataire.



Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du courrier diffusé.



Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.



En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne courrier.



Toute action en responsabilité ne peut, de convention expresse, aboutir à mettre à la charge du Prestataire, d'une part une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l'exclusion des affranchissements ou des coûts de distribution et d'autre part ne pourront être retenues les conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à La Poste. Tout litige concernant la prise en charge des envois par La Poste doit faire l'objet d'un constat contradictoire le jour même du dépôt, dans le cas contraire La Poste reconnaît la qualité probante du dépôt.



Quel que soit le mode de transport jusqu'au Prestataire ou ses sous-traitants, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client.



Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d'énergie, incendie …. Ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d'œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés du Prestataire est considérée comme un cas de force majeure.



Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus d'un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la commande dont l'accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

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23Annexe 8 - Confidentialité - Sécurité - RGPD

Annexe 8.1 – SPOT-HIT et le RGPD





En tant que professionnel du marketing mobile, Spot-hit s’engage en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.


Notre plateforme comprenait déjà de nombreuses fonctions conformes au RGPD, et durant cette année 2018, de nombreuses fonctionnalités sont mises à disposition autour de cette thématique.



Nos objectifs principaux sont de :





  1. Respecter les droits de nos clients


  2. Offrir à nos clients toutes les fonctionnalités nécessaires pour respecter cette nouvelle réglementation


  3. Collaborer et travailler avec des parties prenantes respectueuses de la législation en vigueur


  4. Conseiller nos clients dans leurs démarches RGPD compliant Preuve de notre engagement auprès de nos partenaires, nous avons déjà partagé un guide complet pour les accompagner dans leurs mises en conformité. Accès au guide : spot-hit.fr/rgpd




Nous vous présentons ici ce pour quoi nous sommes RGPD Compliant.



Annexe 8.2 – Avant-propos



Spot-hit met tout en oeuvre pour sécuriser l’ensemble des données recueillies sur le site. Ces données ne seront en aucun cas revendues ou échangées à un tiers.



Spot-hit répond aux exigences de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et est déclaré auprès de cet organisme sous le numéro 1517257 v 0.



Annexe 8.3 – Notre responsable du traitement et notre délégué à la protection des données



Rôle :





  1. S’assurer que Spot-hit respecte la législation en matière de données personnelles


  2. Évaluer l’impact de l’évolution de la réglementation sur notre activité


  3. Instaurer une politique d’amélioration continue autour des données personnelles


  4. Formation continue de nos équipes en ce qui concerne le traitement des données personnelles de l’entreprise et des clients ainsi que la sécurité informatique


  5. Être votre référent en matière de données personnelles chez Spot-hit




La vie privée de nos clients est au coeur de nos préoccupations, si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par email : dpo@spot-hit.fr.



Aussi, l’ensemble de nos équipes reste disponible pour échanger avec vous autour de cette thématique.



Annexe 8.4 – Traitement des données personnelles



Spot-hit réalise des opérations de traitement de données personnelles pour assurer notre Service pour le Client. Les traitements sont effectués pendant toute la durée de la relation contractuelle.



Tous ces traitements s’effectuent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en offrant toutes les garanties juridiques liées aux droits des personnes concernées.



Annexe 8.5 – Catégories des données personnelles



1. Données de connexions :





  • Compte utilisateur


  • Log de connexion dont adresses IP




2. Données sur les campagnes marketing :





  • Action d’envoyer les messages SMS, Email, Messages vocaux, Fax et Courrier


  • Conservation des historiques de campagnes pour les statistiques du Client


  • Collecte de statistiques de visites sur les sites mobiles et conservation pour analyse par le Client


  • Collecte des réponses et désabonnements pour les messages envoyés




3. Base de données :





  • Hébergement des listes de contacts du Client : les bases de données sont utilisées uniquement pour le routage des campagnes.




Annexe 8.6 – Bases de données



Sous le RGPD, il existe deux types d’organisations : les contrôleurs de données et les processeurs de données.



Les contrôleurs déterminent pourquoi et comment les données personnelles sont traitées. (Client)



Les processeurs traitent les données personnelles pour le compte du contrôleur. (SPOT-HIT)



SPOT-HIT a une connaissance limitée des données des bases de ses clients, que chaque client traite depuis la plateforme. Cependant SPOT HIT s’engage à traiter les données des clients :





  1. Conformément aux instructions du client dans le cadre de leurs campagnes de communication


  2. Avec les mesures de sécurité appropriées


  3. Avec confidentialité




SPOT-HIT s’engage aussi à :





  1. Signaler au client une violation de données dans sa base


  2. Refuser d’un client les instructions qui sont incompatibles avec les exigences du RGPD


  3. Signaler au client qu’un sous-traitant processeur traite sa base de données, le cas échéant


  4. Répondre favorablement à un audit de sécurité demandé par un client




Le client est donc responsable :





  1. De la collecte de données de ses bases


  2. Du contenu de ses bases


  3. De la conformité du traitement de données de ses bases




Annexe 8.7 – Temps de conservation



Conformément à la réglementation en vigueur, SPOT-HIT s’engage à adapter la durée de conservation en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies.



Ci-dessous le temps de conservation par catégorie de données.



1. Données de connexions :





  • Compte utilisateur : toute la durée de la relation contractuelle


  • Log de connexion : 1 an




2. Données sur les campagnes marketing :





  • Action d’envoyer les messages : pas de conservation


  • Historique des campagnes : Par défaut, les données sont conservées 10 ans sauf demande explicite du client pour un temps de conservation de son choix selon son usage


  • Statistiques de visite : toute la durée de la relation contractuelle


  • Réponses et désabonnements : toute la durée de la relation contractuelle




Base de données :





  • Le client peut supprimer à tout moment ses données.




Annexe 8.8 – Données sensibles



Dans le cadre de notre activité, nous ne traitons aucune donnée sensible.



Certains de nos clients peuvent être concernés par le traitement de données sensibles, cependant en aucun cas nous ne réalisons de traitement de ses données.



Conscients de notre rôle de professionnel, nous restons à la complète disposition des clients souhaitant être conseillés sur le traitement de données sensibles.



Annexe 8.9 – Finalité du traitement des données



Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :





  1. Assurer un service de qualité à nos clients (envois des campagnes)


  2. Envoyer des documents administratifs (Factures, devis, etc.)


  3. Envoyer des documents de communication (Magazine)


  4. Personnaliser l’interface de nos clients et/ou leurs marques blanches


  5. Développer de nouveaux canaux de marketing et améliorer les canaux existants




Annexe 8.10 – Lieu d’hébergement des données



Toutes les données personnelles sont stockées en France dans des datacenter hautement sécurisés avec toutes les certifications dernières générations :





  • ISO 50001


  • Tiers III design by the Uptime Institute


  • pci-DSS


  • HDS


  • ISO 27001




Annexe 8.11 – Transferts hors UE



Spot-hit ne réalise aucun transfert de données hors de l’Union européenne.



Si Spot-hit doit procéder à un transfert hors de l’Union européenne alors nous nous engageons à informer immédiatement le ou les clients concernés.



Ce type de transfert sera autorisé uniquement s’il rentre dans le cadre juridique de la réglementation en vigueur.



Annexe 8.12 – Sécurité



Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :





  1. Des mesures organisationnelles


  2. Des mesures techniques


  3. Des mesures administratives


  4. Des processus de sauvegarde


  5. Un plan de continuité d’activité




Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :





  1. Protéger les données personnelles de notre clientèle


  2. Sécuriser nos locaux


  3. Sécuriser notre matériel informatique


  4. Sécuriser nos réseaux


  5. Sécuriser nos serveurs


  6. Encadrer la maintenance des données


  7. Encadrer la destruction des données


  8. Sécuriser les échanges externes




En cas de violation de nos mesures de sécurité, SPOT-HIT s’engage à en informer immédiatement les clients dans un délai de 48H à compter de la détection de l’incident.



En cas de violation, SPOT-HIT s’engage aussi à revoir l’ensemble de ses mesures de sécurité en mettant en place les mesures nécessaires.



Notre clientèle est tenue de nous informer, dès lors qu’elle a des raisons de croire que la sécurité de son compte a été compromise, à dpo@spothit.fr.



Annexe 8.13 – Sous-traitance



Pour proposer un service de qualité à nos clients, SPOT-HIT est dans l’obligation d’avoir recours à des sous-traitants.



Dans l’optique de garantir à nos clients des produits et des services toujours conformes, nous travaillons uniquement avec des sous-traitants présentant les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles. Ainsi, nous travaillons uniquement avec des partenaires soumis ou qui ATTESTENT RESPECTER INTEGRALEMENT la réglementation européenne.



Comment ?





  1. Dans le cadre de notre certification ISO 9001, nous demandons à nos fournisseurs de remplir une grille d’audit en plus de nos contrats pour faire valider leur conformité point par point selon les attentes de la réglementation.


  2. En collaboration avec nos prestataires, nous avons procédé à une relecture commune des contrats qui nous liaient jusqu’à présent. Cette relecture nous a amenés à modifier certaines clauses pour être en totale conformité à la date d’aujourd’hui.




Annexe 8.14 – Fournisseurs de DATA



Les fournisseurs de DATA sont des contrôleurs tandis que SPOT-HIT est un processeur.



Les contrôleurs déterminent pourquoi et comment les données personnelles sont traitées. (Fournisseur)



Les processeurs traitent les données personnelles pour le compte du contrôleur. (SPOT-HIT)



SPOT-HIT ne traite qu’avec des fournisseurs qui se sont engagés également dans leurs conformités.



Les fournisseurs sont soumis au même processus que décrit ci-dessus (SOUS-TRAITANCE).



Annexe 8.15 – Nos engagements en matière de droits des personnes concernées



Spot-hit s’est déjà engagé pour respecter les nouveaux droits des personnes concernées, imposés par le RGPD, ainsi suite à une demande d’un client et si celle-ci respecte la législation en vigueur :





  1. Nous lui proposons un accès à ses données collectées (Droit d’accès)


  2. Nous modifions ses données collectées inexactes et/ou complétons ses données incomplètes (Droit de rectification)


  3. Nous lui exportons l’ensemble de ses données collectées (Droit à la portabilité)


  4. Nous effaçons toutes ses données collectées à tout moment et dans un délai court (Droit à l’oubli / Droit d’effacement)


  5. Nous stoppons le traitement de ses données personnelles (Droit d’opposition)


  6. Le client est en droit de retirer à tout moment son consentement (Retrait du consentement)


  7. Le client sera informé en cas de rectification, d’effacement ou de limitation (Obligation de notification)




Annexe 8.16 – Informations à nos clients



Nous nous engageons à collaborer avec nos clients au sujet du traitement des données personnelles.



Ainsi :





  1. Nous nous engageons à communiquer tous les justificatifs permettant de prouver la conformité de nos clients.


  2. Nous nous engageons à assister raisonnablement notre clientèle pour la mise en place de mesures nécessaires pour être en conformité.


  3. Nous nous engageons à fournir toute information pour aider notre clientèle à respecter les nouvelles obligations.




Nous prenons très au sérieux toute plainte relative à la protection des données personnelles, ainsi toute demande relative à ce sujet sera traitée par une personne compétente. Pour résoudre rapidement une situation à risque, nous vous demanderons de coopérer et de nous fournir toute information pertinente.



Annexe 8.17 – Engagement de la direction



Nous continuerons de procéder à des améliorations fonctionnelles sur la plateforme, et, au sein de notre organisation, à des changements opérationnels résultant de la nouvelle législation.



Nous comptons sur l’ensemble de nos équipes pour :





  1. Mettre en place une amélioration continue à propos de cette nouvelle législation


  2. Avoir un rôle de conseil auprès de notre clientèle




Nous nous engageons personnellement :





  1. À satisfaire aux exigences applicables


  2. À faciliter la mise à disposition des moyens nécessaires pour atteindre nos objectifs fixés








La direction



Pierre POIGNOT



Arnaud HARTMANN



Julien CREPIEUX







DPO



Thibaut FONTAINE





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24Annexe 9 - Charte Anti Spam



Spot-Hit insiste sur le respect des bonnes pratiques en marketing direct, notamment sur l'utilisation des données personnelles et, par conséquent, a mis en place cette Charte Anti-Spam.





Annexe 9.1 - Qu'est-ce que le SPAM ?





Le SPAM est constitué de communications commerciales non sollicitées, souvent en masse. Ces pratiques intrusives sont généralement sans intérêt pour le destinataire, et proviennent de tout type de média.





Annexe 9.2 - Comment Spot-Hit lutte contre le SPAM ?





Les Clients de Spot-Hit ont convenu, au cours de leur processus d'enregistrement et lors de l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de se conformer à la présente politique Anti-Spam.





Plus précisément, chaque Client s'engage à ne pas utiliser Spot-Hit pour effectuer des envois non sollicités.





Spot-Hit se réserve le droit de déterminer à sa seule discrétion ce qui constitue une action de SPAM, ainsi que les mesures jugées nécessaires en réponse aux activités de ce SPAM.





Les Clients de Spot-Hit doivent pouvoir prouver que leurs listes de contacts sont à 100% OPT-IN.





Par ailleurs, Spot-Hit met à disposition de ses Clients les moyens nécessaires pour automatiser le processus de désinscription à une liste de diffusion.





Spot-Hit se tient également à disposition de ses Clients pour les conseiller et les accompagner dans la mise en place d'une campagne respectant les bonnes pratiques Anti-Spam.





Annexe 9.3 - Signaler du SPAM





Les communications frauduleuses ou non sollicitées en provenance des outils de marketing direct de Spot-Hit peuvent à tout moment être signalées en nous contactant directement sur l'adresse email suivante : spam@spot-hit.fr





Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, consultez le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :





www.cnil.fr

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25Annexe 10 - Loi Hamon et dispositif BLOCTEL

Ces nouvelles dispositions ne concernent que le démarchage téléphonique et non les autres médias (SMS, EMAIL…).
Une campagne via le média message vocal « Direct répondeur », ou « Au décroché », est susceptible d’être assimilée à du démarchage téléphonique, il est ainsi fortement recommandé de respecter les dispositions ci-dessous.



Dans le cadre d’une location de fichier de prospection avec comme finalité l’envoi d’une campagne vocale, ou une opération de télémarketing, il est impératif d’en informer l’éditeur mettant à disposition les contacts OPT-IN. C’est à l’éditeur de se mettre en conformité avec le service BLOCTEL, des frais peuvent toutefois être ajoutés au coût initial du fichier.



Identité et interdiction d'utiliser un numéro masqué



La loi Hamon a défini les règles applicables au démarchage téléphonique, pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.



Ces règles comprennent une obligation pour le professionnel d’indiquer au début de la conversation son identité, ou celle de son donneur d’ordre, ainsi que la nature commerciale de l’appel.



Le professionnel a interdiction d’utiliser un numéro masqué. Le numéro affiché doit lui être affecté (ou affecté à son donneur d’ordre), et il doit être joignable à ce même numéro et doit indiquer son identité dès lors que le consommateur le rappelle.



Articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation pour plus de précisions.



La violation de ces textes est punie d’une amende de 15 000 euros pour les personnes morales (et 3 000 euros pour les personnes physiques).



SPOT-HIT met ses outils à disposition des professionnels et n’est pas responsable du respect de ces obligations.



Opposition au démarchage téléphonique : le dispositif BLOCTEL



Ce mécanisme permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.



Les professionnels effectuant ces opérations ont interdiction d’appeler un numéro figurant sur cette liste, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte, sauf exceptions prévues par la loi. En conséquence, ils doivent saisir le service Bloctel afin de s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospects avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique, cette vérification devant être faite avant chaque campagne de démarchage téléphonique et au moins tous les trente jours. Les professionnels doivent ainsi expurger de leurs fichiers de prospects les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Le non-respect du dispositif Bloctel est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes morales (et 15 000 euros pour les personnes physiques).



En outre, les sociétés recueillant les coordonnées téléphoniques auprès des consommateurs, clients ou prospects, doivent les informer lors de la collecte de ces données de leur droit de s’inscrire sur la liste Bloctel.



Pour plus de détails sur les obligations des professionnels concernés, le site web de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

26Annexe 11 - Définitions



SMS





Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message textuel sur un téléphone mobile.





MMS





Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message multimédia (textes, images, sons, vidéos, etc.) sur un téléphone mobile.





Message vocal





Désigne l'envoi et la réception de messages électroniques vocaux ayant pour but de diffuser une information sonore sur un terminal compatible, tel qu'un téléphone fixe ou mobile.





Destinataire





Désigne une personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, Emails, messages vocaux, location de fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal. L'ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du présent contrat d'utilisateur.





Contenu





Désigne l'ensemble des données, de quelque nature qu'elles soient, acheminée vers un Destinataire.





Campagne





Désigne l'envoi d'un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires.





Données personnelles





Désigne les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.





« Envoi » ou « Routage »





Désigne l'acheminement par le Client à l'aide des outils du Prestataire, du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires.





« Service » ou « Prestation »





Désigne l'utilisation des outils de communication du Prestataire par le Client afin d'assurer l'acheminement du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires. Peut désigner également toute action, travail ou commande réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.





« Plateforme » ou « Manager »





Désigne l'interface technique en ligne du Prestataire, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d'assurer la gestion et/ou le suivi des Envois.





Opérateur





Un opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l'article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.





Conditions Opérateur





Désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite » imposés par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des Opérateurs concernés.





Opt-in





Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in » repose sur l'idée que la personne physique ou morale donne son aval avant l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.





Marque blanche





Désigne un procédé par lequel le Prestataire met à disposition au Client une Plateforme sans citer l'origine de cette dernière, afin que le Client puisse proposer à sa propre Clientèle les Services du Prestataire.





Low Cost





Désigne une offre ou un service à bas coût pour laquelle l'ensemble des fonctionnalités ne sont peut-être pas disponibles.





Premium





Désigne une offre ou un service positionné haut de gamme. Son prix est généralement plus élevé et met à disposition de nombreuses fonctionnalités.





API





Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application Programming Interface ou API). Elle permet l'interaction des programmes les uns avec les autres. L'API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d'exploitation ou un service. La connaissance des API est indispensable à l'interopérabilité entre les composants logiciels.





HTTP





Désigne un protocole de communication Client-serveur développé pour le Web. HTTP est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n'importe quelle connexion fiable. Dans les faits utilise le protocole TCP comme couche de transport.





Editeur





Désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.

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